Droit des personnes transgenres à la conservation de leurs gamètes

Question de Mme Mélanie Vogel (Français établis hors de France - GEST) publiée le 20/06/2024

Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'impératif de garantir aux personnes transgenres leur droit de conserver leurs gamètes.
Elle lui rappelle que la législation prive des personnes transgenres de nombreux droits essentiels qui sont pourtant reconnus aux personnes cisgenres. Entre autres, le code de la santé publique ne reconnaît toujours pas le droit à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux hommes transgenres, ce qui constitue une rupture d'égalité profondément discriminatoire.
Elle lui fait part de sa plus grande inquiétude que même les droits que le législateur a voulu reconnaître aux personnes transgenres ne sont pas pleinement garantis. À ce titre, elle l'alerte en particulier sur le fait que de multiples barrières entravent le droit des personnes transgenres de conserver leurs gamètes, bien que ce droit leur soit reconnu par le code de la santé publique depuis la loi de bioéthique de 2021.
En premier lieu, elle lui signale que les personnes transgenres ne sont pas systématiquement informées de la possibilité de conserver des gamètes avant qu'elles entament un parcours de transition médicalisé. Cette information est pourtant indispensable pour que les personnes transgenres puissent s'adresser à un centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) en vue d'une conservation de leurs gamètes. En janvier 2022, les deux co-auteurs du rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans, remis à l'ancien ministre de la santé, avaient noté que « cette information est souvent absente et l'orientation vers un CECOS susceptible d'informer, d'accompagner la réflexion des personnes et de réaliser les actes de préservation, est loin d'être généralisée ».
En deuxième lieu, elle l'alerte que même dans les cas où elles seraient informées de leur droit, certaines personnes transgenres se voient ensuite opposer un refus de la part du CECOS. Certains centres refusent en effet des demandes de conservation des gamètes de personnes transgenres bien qu'il s'agisse d'un droit garanti par la loi.
Ces refus portent gravement atteinte aux droits des personnes transgenres, entre autres puisque 67 % des femmes transgenres et 62 % des hommes transgenres déclarent avoir un projet de parentalité.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite lui demander comment il garantit aux personnes transgenres un accès effectif et non discriminatoire à la conservation des gamètes. Plus spécifiquement, elle souhaite savoir quelles actions il met en oeuvre pour éviter que les CECOS refusent des demandes de conservation de gamètes de personnes transgenres et ce qu'il entreprend pour que les personnes transgenres soient systématiquement informées de la possibilité de conserver leurs gamètes avant d'entamer un parcours de transition.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2887

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention