Opposition du Gouvernement au renouvellement de l'agrément de l'association Anticor

Question de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Paris - SER) publiée le 30/05/2024

Mme Marie-Pierre de La Gontrie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'association Anticor. Le dispositif d'agrément des associations de lutte contre la corruption, instauré en 2013, permet aux associations agréées en matière de lutte contre la corruption de mener une action majeure pour le bon fonctionnement démocratique de notre pays et participent de la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.
Tel est l'objectif poursuivi par Anticor, association à l'origine de nombreuses procédures, lesquelles n'auraient jamais pu voir le jour sans ce dispositif d'agrément lui permettant d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Pourtant, depuis près d'un an, Anticor se trouve dépourvue d'agrément. Après l'annulation intervenue le 23 juin 2023, l'association s'est vue implicitement refuser une première demande de renouvellement d'agrément en décembre 2023. À la suite d'une seconde demande en janvier 2024, le ministère de la justice a finalement informé Anticor de « la mise en attente de sa demande », la justifiant par l'existence de procédures juridictionnelles en cours.
Or si, en juin 2023, l'association a vu son agrément annulé par le tribunal administratif, ce n'était qu'en raison de la rédaction formellement non satisfaisante de l'arrêté du Premier ministre de l'époque.
Le 2 janvier 2024, l'association a demandé au ministre désormais en charge du dossier, de lui communiquer les motifs ayant conduit au rejet de sa demande d'agrément comme le droit le lui autorise. Aucune réponse n'a été faite à l'association. Anticor a contesté cette absence de réponse du Gouvernement, devant le tribunal administratif de Paris en janvier 2024.
S'opposer au renouvellement d'agrément d'Anticor revient à empêcher l'association de poursuivre sa mission d'intérêt général de lutte contre la corruption. Et l'obstination du Gouvernement à le refuser suscite de vives interrogations sur les fondements d'un tel refus, à l'heure où l'agence française anticorruption (AFA), placée auprès du ministre de la justice, doit rendre public son nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2024-2027.
Refus d'autant plus troublant au regard des différentes procédures engagées par des associations agréées, dont certaines peuvent concerner des membres du Gouvernement. Preuve en est que le garde des sceaux en exercice a été contraint de se déporter dans l'instruction de cet agrément au profit de la Première ministre de l'époque, puis celle-ci également.
Cette situation, qui place le Gouvernement dans une situation où son objectivité et sa neutralité peuvent de facto être mises en cause, aurait pu être évitée si la procédure de délivrance d'agrément était confiée à une instance indépendante comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), disposition de sa proposition de loi déposée au Sénat le 28 novembre 2023.
Aussi, au regard de l'importance que constitue la délivrance de cet agrément ministériel dans la lutte contre la corruption et des faits, elle lui demande s'il va enfin renouveler l'agrément de l'association Anticor.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2353

En attente de réponse du Premier ministre