Déclaration des montants des pensions de retraite

Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/08/2023

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déclaration des montants des pensions de retraite dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En effet, de nombreux retraités ne bénéficient pas - comme les salariés, notamment - d'un document synthétique qui récapitule le total des montants des pensions qu'ils ont perçus en année n-1 dans le cadre de leur retraite. Cette situation est problématique lors de la phase de déclaration des revenus pour l'année antérieure, car ils ne disposent pas de la possibilité de contrôler facilement que la somme préremplie sur leur déclaration est valide ou non. Il serait donc logique que chaque caisse de retraite fournisse une fois par an - comme chaque employeur pour ses salariés - un document indiquant de façon simple et lisible le montant des pensions de retraite perçues l'année précédente. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre à cette fin.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 - page 4849

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics