Accès des policiers et agents habilités, aux fichiers SNPC et SIV

Question de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers nationaux de sécurité routière, pour l'exercice de leur mission en matière de permis de conduire - fichier du système national des permis de conduire (SNPC) - et d'immatriculation - fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Porté par l'instruction ministérielle n° NTA1835557J du 3 janvier 2019, le « portail police municipale » est une interface qui permet aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) et aux gardes-champêtres, d'accéder de manière rapide et efficace aux deux fichiers SNPC et SIV.
L'accès à ces portails est réglementé par les dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire. Il est indispensable pour veiller au respect du code de la route et lutter contre le manque de civisme et la délinquance routière, de manière efficace et en toute sécurité.
Si cet accès contribue à l'amélioration de l'exercice du métier des policiers municipaux et agents habilités, par le gain de temps et l'autonomie qu'il procure, la connexion n'est toutefois possible que par un poste fixe, ce qui constitue une réelle contrainte opérationnelle, qui plus est pour les petites unités de police municipale.
Dans le souci de faciliter l'exercice des missions des policiers municipaux et gardes-champêtres ainsi que le bon accomplissement des actions de sécurité routière, il lui demande s'il envisage de leur permettre l'accès aux fichiers nationaux via des terminaux mobiles.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2405

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer