Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle

Question de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée le 27/06/2024

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements importants rencontrés par les avocats et les entreprises dans l'accomplissement des formalités administratives via le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'INPI. Ce guichet unique est chargé de diriger les demandes auprès des organismes concernés pour réaliser les formalités de création, modification, cessation d'activités, ou dépôt des comptes.
Les différents logiciels utilisés par l'INPI sont inexploitables, incongrus dans leurs demandes, ou entraînent des erreurs graves de traitement, telles que la radiation d'entreprises ou le transfert de sièges sociaux à des adresses incorrectes. Par ailleurs, les démarches effectuées par les greffes ne sont pas correctement transmises aux autres organismes, ce qui empêche l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de délivrer les numéros siret nécessaires ou entraîne des modifications sans motif des numéros existants.
Cette situation entraîne des conséquences graves sur le fonctionnement des entreprises et des cabinets d'avocats : les entreprises sont bloquées pendant des mois sans numéro siret, ce qui empêche l'immatriculation de véhicules ou le dédouanement des marchandises, et les extraits Kbis - nécessaires pour contracter avec des partenaires et passer des commandes - sont délivrés avec des délais de traitement de deux à trois mois.
Un rapport de la Cour des comptes, publié en décembre 2023, fait également état de ces dysfonctionnements et se montre pessimiste sur l'avenir de la plateforme : « les conséquences d'une réforme insuffisamment préparée et mal conduite pourraient donc se faire sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises la simplification attendue » (p.11).
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et permettre aux entreprises de retrouver des conditions de travail normales et sereines.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2934

En attente de réponse du Ministère de la justice