Question de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée le 24/02/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap.
Instauré par la loi n° 89-475 du 19 juillet 1989 relative à l'accueil par les particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, ce dispositif concerne aujourd'hui 10 000 familles accueillantes, qui prennent soin chaque année de plus de 18 000 personnes âgées ou en situation de handicap.
Or, malgré la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la situation des familles accueillantes n'a que très peu évolué et reste très précaire, avec une rémunération de l'ordre de 650 euros nets par mois.
Fonctionnant essentiellement dans le cadre d'un contrat de gré à gré, tel que prévu à l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles, la plupart des assistants familiaux ne bénéficient pas des droits à l'assurance-chômage. La précarité de ce statut est un obstacle majeur au développement de cette forme d'accueil, qui constitue pourtant une alternative intéressante, à mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement.
Les récentes révélations autour des conditions d'accueil et d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privées, dans un contexte de vieillissement croissant de la population, appellent plus que jamais au soutien d'alternatives telle que l'accueil familial. Pour cela, il est indispensable de remédier à la plupart des dysfonctionnements et des difficultés de l'accueil familial, dans l'intérêt de tous, des accueillis comme des accueillants.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'apporter une plus grande reconnaissance du rôle joué par les accueillants et de faire évoluer leur statut.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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