Critères d'éligibilité au dispositif France ruralités revitalisation

Question de M. Philippe Grosvalet (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 15/02/2024

M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR). En effet, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a initié une réforme des politiques incitatives soutenant le développement économique des territoires ruraux. Les dispositifs zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZIRCOM) et bassin d'emploi à revitaliser (BER) ont été fusionnés au sein du plan FRR.
La mise en place de ce nouveau plan de mesure a également entrainé une révision des critères d'éligibilité. Cette modification a entrainé l'exclusion du classement FRR de certaines communes qui auparavant bénéficiaient du dispositif ZIRCOM. À titre d'exemple, en Loire-Atlantique, Montrelais, Pierric et La Roche Blanche n'ont pas été retenues.
La révision, attendue, des politiques précitées ne doit pas être un facteur d'exclusion, sous peine d'instaurer une inégalité territoriale entre zones rurales.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 463

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires