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Question de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre tendant à mettre en place des incitations fiscales et sociales, par exemple, l'octroi de crédits à taux préférentiel, la diminution de la taxe professionnelle et le financement de départs à la retraite anticipée susceptibles de permettre une meilleure implantation des professionnels de santé libéraux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, prévoit que dorénavant les membres des professions libérales pourront sans autre condition que la cessation d'activité, mais avec application de coefficients d'anticipation, bénéficier de l'allocation vieillesse à partir de l'âge de soixante ans. Ces coefficients ont été précisés dans le décret n° 84-1112 du 7 décembre 1984. L'ensemble de cette réforme est par ailleurs conforme aux souhaits exprimés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. D'une façon générale, la retraite acquise ne peut être liquidée à taux plein dès l'âge de soixante ans que dans trois hypothèses : pour les adhérents déclarés inaptes au travail, pour les anciens déportés et internés soit politiques, soit de la Résistance, et pour les anciens prisonniers de guerre et anciens combattants. Le Gouvernement ne prévoitpas dans l'immédiat des mesures nouvelles relatives à l'assouplissement de ces diverses possibilités de retraite anticipée. Par ailleurs, les problèmes soulevés concernant l'octroi de crédit à taux préférentiel et la diminution de la taxe professionnelle relèvent de la compétence du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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