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Question de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une réglementation stricte de l'affichage public. Une disposition de la proposition traitant de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et envisage de porter à six ans, au lieu de deux ans jusqu'à maintenant, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes.
Cette disposition risque d'aggraver la pollution visuelle déjà très présente dans de nombreuses communes françaises. Les entrées de ville qui subissent déjà une véritable anarchie sont en effet le réceptacle de divers panneaux publicitaires, fréquemment installés en violation du code de l'environnement.
Cette réforme risque également de porter un grave préjudice aux paysages urbains et naturels remarquables, puisqu'elle s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et aux futurs parcs naturels (PNR). Enfin, elle ruinerait les efforts entrepris par les maires, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un règlement local de publicité (RLP), pour lutter contre les excès de l'affichage.
Il lui demande donc de maintenir le délai actuel de deux ans et souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre en faveur d'une véritable politique de réhabilitation des entrées de ville.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires admises hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en révisant les règles nationales de format et d'emplacement. Le code de l'environnement, tel qu'issu de la loi portant engagement national pour l'environnement, prévoyait que les propriétaires de dispositifs publicitaires et d'enseignes disposaient d'un délai de deux années pour mettre en conformité ces dispositifs lorsque de nouvelles dispositions entrent en vigueur. L'ampleur des modifications réglementaires prévues dans le décret impose un assouplissement de cette période transitoire afin de prendre en compte les conséquences économiques d'une application du décret qui ne serait pas progressive. Ainsi, par exemple, les nouvelles prescriptions s'imposant aux enseignes entraîneront de nombreuses modifications de ces dispositifs par les commerçants et les entrepreneurs. La possibilité de moduler la période transitoire en fonction des secteurs économiques et des enjeux spécifiques à chaque dispositif a paru nécessaire. Une modification de la période transitoire a donc été votée par le Parlement et le délai pour mettre en conformité les enseignes a été porté à 6 ans. Par ailleurs, les dispositions transitoires précises pour les publicités et pré-enseignes doivent être définies dans un prochain décret d'application. Le délai sera modulé entre deux à six années selon les catégories de dispositifs.
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