Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Éric Kerrouche (Landes - SER) publiée le 21/03/2024
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du classement des communes « France ruralités environnement » (FRR)
L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une modification du régime fiscal applicable à trois types de zonage : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Au 1er juillet 2024, les ZRR et les ZoRCoMiR seront fusionnées sous l'appellation de zones « France ruralités revitalisation » (FRR). Les critères fixés en loi de finances conduiront certaines communes à intégrer, de droit, le dispositif FRR, tandis que d'autres le seront sur arrêté ministériel pris après proposition du préfet de région (communes dites « rattrapables »).
À la suite d'une sollicitation du Sénat auprès du Gouvernement, il ressort que 50 communes landaises sont dites « rattrapables ». À défaut, ces communes perdraient leur classement et donc, à terme, le bénéfice des mesures fiscales et sociales en faveur du développement économique en zone rurale. Cette éventualité suscite de l'inquiétude.
Dans la perspective de la prise de l'arrêté ministériel, il l'interroge sur la méthode et les critères d'appréciation de l'intérêt général qui présideront à sa décision de classement de ces communes en zone FRR.
- page 1108
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
Page mise à jour le