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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'afin d'organiser un service personnalisé d'incinération individuelle pour les petits animaux de compagnie, des mini incinérateurs sont créés dans divers pays. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la procédure réglementaire mise en oeuvre pour l'octroi d'une autorisation en France.
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La question est caduque
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