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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur le fondement invoqué par les architectes des bâtiments de France et les motifs qui justifient leur décision concernant le classement d'un site dans la liste des monuments historiques. Cette inscription entraîne un certain nombre de contraintes pour la collectivité sur le territoire de laquelle ce site est localisé, notamment en termes d'aménagement du territoire, d'utilisation de matériaux, de procédure de demande d'autorisation de travaux, etc.... Les initiatives de la commune concernée peuvent s'en trouver fortement freinées à cause de cette décision de classement. La question est d'autant plus pertinente quand il s'agit d'un site non pas visible mais supposé, car prétendument enfoui sous terre et n'offrant aucune preuve palpable de son existence réelle. Dans ce cas de figure, elle se demande quel degré de justification doit accompagner la décision des architectes des bâtiments de France pour classer un site parmi les monuments historiques et si, en l'absence d'éléments visibles de ce site enfoui, son périmètre supposé peut être réduit et l'obligation d'utiliser certains matériaux pour un éventuel chantier en surface, levée.
- page 825
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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