Achat de terrains en zone agricole par les communautés des gens du voyage

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 14/03/2024

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de l'achat par la communauté des gens du voyage de terrains. Plusieurs maires du Nord ont découvert la mise en place de mobile-homes, de bungalows ou d'installation de sanitaires, à la suite d'achats opérés par la communauté des gens du voyage, sur des zones inscrites en terrain agricole sur le plan local d'urbanisme. Il est donc interdit de construire ou de procéder à des aménagements. Les terrains pour certains ont été achetés par des sociétés civiles immobilières aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Or, si les maires sont informés des ventes sur les zones économiques, ils n'ont aucune maitrise des ventes des zones agricoles qui s'opèrent directement.
Plusieurs procès sont en cours et afin d'éviter ces procédures coûteuses et longues, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'anticiper en envisageant un contrôle plus avisé des vendeurs de ces zones.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 945

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire