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Question de M. Claude Jeannerot (Doubs - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire (créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002) avait pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite au moins égal à 75 % du SMIC. Or, au 1er janvier 2009, la RCO atteint 72,9 % du SMIC. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs ne voit pas les promesses du Président de la République s'accomplir et s'interroge sur la raison pour laquelle les agriculteurs à la retraite ne perçoivent pas 85% du SMIC comme tous les salariés au SMIC. Ils souhaiteraient également que la réversion des points gratuits de RCO au conjoint survivant à partir du 1er Janvier 2010 soit effective.
En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire en la matière pour améliorer de manière significative la situation des retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/07/2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition (RCO) fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés agricoles. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, toute approche comparative doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudrait tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation au régime de RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Concernant les pensions de retraite de base, le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les situations de pauvreté dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles a été mis en place en février 2008. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, notamment sur les situations les plus difficiles rencontrées par exemple par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime. Enfin, s'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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