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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 17/04/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°08972 posée le 31/10/2013 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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