Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 20/10/2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
sur sa réponse à la question écrite n° 14208 portant sur le réemploi de produits et matériaux de construction.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25017 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 octobre 2021 (p. 5977) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Si dans sa réponse sa prédécesseure interrogée recense bien un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lever les freins au réemploi de produits et matériaux de construction, celle-ci n'apporte que peu d'éléments sur leurs effets sur les freins assuranciels et notamment liés à la garantie décennale alors que, comme elle l'indique dans sa réponse, « sans assurance, [le réemploi] saurait difficilement être mis en oeuvre ».
Aussi, il lui demande si les mesures prises permettent effectivement l'assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés et, sinon, les autres dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour lever ce frein au réemploi.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5086

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires