Obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement de réseaux électriques

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/04/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement des réseaux électriques.
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'opérateur télécom qui utilise pour son réseau les supports aériens des réseaux de distributions d'électricité doit prendre à sa charge la dépose et la réinstallation de son réseau en souterrain en cas d'enfouissement du réseau électrique par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
Malgré cette obligation, certains opérateurs refusent de prendre à leur charge cette dépose lorsque leur réseau repose en partie sur un réseau aérien électrique concerné par une opération d'enfouissement et en partie sur un réseau propre ou un réseau télécom d'un tiers.
Ces opérateurs demandent aux collectivités locales concernées une prise en charge partielle des coûts, en appliquant aux dépenses nécessaires par l'enfouissement de leur réseau un prorata en fonction du nombre de supports de ligne aérienne non électrique.
Aussi, il lui demande si cette demande de ces opérateurs télécoms est fondée juridiquement et dans le cas contraire les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser cette pratique.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2489

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires