Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 21/12/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'exclusion de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant.
Les associations d'anciens combattants expriment leur satisfaction de l'élargissement depuis le 1er janvier 2023 de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants titulaires de la carte de combattant, dès leur soixante quatorzième année, quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès.
Toutefois, les règles d'éligibilité continuent d'exclure les veuves des combattants titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) décédés jeunes et qui n'auraient pas eu le temps d'obtenir leur carte de combattant, la demande étant parfois en cours, voire leur notification de décision d'attribution reçue au moment du décès.
La fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc évalue à 2 % les veuves concernées.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6984

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique