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Question de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SER) publiée le 25/04/2024
Mme Marie-Pierre Monier demande à Mme la ministre de la culture des précisions sur le sens des propos tenus le 4 et 5 avril 2024 sur le réseau social X et lors d'un entretien auprès du journal Le Parisien concernant l'archéologie préventive, appelant à privilégier l'allocation de financement à la restauration du patrimoine plutôt qu'à des fouilles archéologiques, dont l'utilité était remise en cause, et à ne retenir que les prescriptions archéologiques jugées indispensables, suscitant des vives inquiétudes chez les acteurs du secteur.
La ministre de la culture a depuis explicité, lors d'une visite effectuée sur un site de l'institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) le 19 avril 2024 que ces propos ne visaient pas à remettre en question les dispositions de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive mais à souligner l'ampleur du budget que représentent pour les propriétaires privés de telles opérations de fouilles et la nécessité de bien fixer un périmètre de fouille, au risque sinon de décourager les aménageurs. Or le processus conduisant à une fouille est d'ores et déjà très circonscrit. Ainsi, les sondages ne sont prescrits que sur un quart des hectares aménagés chaque année, à la suite desquels des véritables fouilles sont prescrites dans seulement un quart des cas, soit seulement 6 à 7 % de l'ensemble des opérations d'aménagement, dont le coût est pris en charge par l'État pour les particuliers construisant pour eux-mêmes, les logements sociaux ou les petits aménageurs, et peut, dans tous les autres cas, être subventionné jusqu'à 50 % par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP).
Elle souhaite par conséquent avoir confirmation qu'il n'est pas prévu de faire évoluer les obligations légales régissant l'archéologie préventive, d'instaurer des possibilités dérogatoires ou de revoir à la baisse les moyens qui lui sont consacrés.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/07/2024
Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ils ont une approche raisonnée de la prescription : moins de 2 % des dossiers d'aménagement instruits font l'objet d'une prescription de fouille. Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP peut également verser des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements. L'archéologie préventive participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Elle dispose depuis une vingtaine d'années d'un cadre juridique et financier stable et adapté qu'il n'est pas envisagé de modifier.
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