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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 02/05/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût des normes pour les finances publiques et la nécessité d'évaluer leur pertinence.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, le ministre délégué chargé des comptes publics a déclaré que le Gouvernement travaillerait « à des économies », notamment en matière de « coûts des normes ». Le montant de ces dernières était, en effet, estimé à 2,5 milliards euros en 2022, alors qu'elles représentaient 791 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 200 % en 4 ans.
Le Sénat est souvent force de proposition en matière de réduction du volume de normes existantes. À titre d'exemple, il a déjà été proposé au Gouvernement de mettre en place une clause de caducité permettant de supprimer une norme en l'absence d'évaluation effective ou en cas d'évaluation négative.
Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la pertinence des normes existantes et d'en maîtriser le coût pour les finances publiques du pays.
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Réponse du Premier ministre publiée le 13/06/2024
Le Gouvernement a placé la simplification des normes au coeur de son action, pour alléger le poids des contraintes qui pèsent sur l'ensemble des acteurs sociaux : entreprises, collectivités, citoyens, dans tous les domaines de l'action publique. Chaque ministère a d'ores-et-déjà élaboré un plan d'actions en la matière, en identifiant dans son champ de compétences dix mesures de simplification qui seront mises en oeuvre sans délai. Pour ce qui concerne les normes applicables aux collectivités territoriales, un travail partenarial engagé entre le Gouvernement et le Sénat s'est traduit par la signature le 16 mars 2023 d'une charte de simplification comportant des objectifs communs. Un bilan positif de ces engagements a été présenté au Sénat à l'occasion du premier anniversaire de la charte le 4 avril dernier. Une partie des engagements pris en 2023 concernait les relations entre Gouvernement et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ils ont tous été tenus, en particulier celui de réduire le nombre de saisines en urgence et en extrême urgence du CNEN par le Gouvernement, puisque ce nombre a été divisé par deux, passant de 26% des textes inscrits à l'ordre du jour en 2022 à 13% en 2023. Cet effort est bien évidemment maintenu en 2024. Au-delà de ces premières avancées, le Gouvernement estime qu'un inventaire des normes pesant sur les collectivités qui ne sont pas nécessaires doit être réalisé. La mission conduite à la demande du Gouvernement par le maire de Charleville-Mézières, M. Boris Ravignon, a formulé des propositions pour y parvenir. Elles sont examinées avec attention et se traduiront par des mesures concrètes. Des propositions de suppression de normes obsolètes sont également attendues du CNEN, dont l'apport dans l'évaluation des normes applicables aux collectivités n'est plus à démontrer. Plus largement, le Gouvernement envisage de mettre en place un vaste chantier de simplification et de « délégalisation », c'est-à-dire la sortie de certains sujets du domaine de la loi. C'est un travail considérable qui n'entre pas en contradiction avec les prérogatives du Parlement. Il doit permettre de résoudre des problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a également sollicité, dans une lettre de mission du 20 mars 2024, le concours du Conseil d'Etat pour l'aider à identifier, en liaison avec les administrations concernées, des cas concrets de complexité normative appelant une simplification. Les travaux du groupe de travail constitué à cet effet viennent de débuter. Les entreprises, et particulièrement les PME et les TPE, ont également des attentes fortes en matière de simplification et d'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur leur activité. Un projet de loi en cours d'examen par le Parlement apportera des réponses concrètes à de nombreuses difficultés du quotidien rencontrées par les entreprises. Ce projet a été élaboré à l'issue d'une grande consultation publique ouverte à l'ensemble des acteurs concernés. En outre, le Gouvernement a confié le 29 mai dernier une mission de simplification à six inspections ministérielles, dont le service de l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le service de l'inspection générale de l'administration. Ces inspections sont chargées notamment de remettre dans un délai de six mois un rapport identifiant des procédures à simplifier ou à supprimer pour faciliter la vie des entreprises. Ce grand chantier de simplification doit également se traduire dans le processus d'élaboration de toute nouvelle norme, qui doit être concertée, étudiée, et parfaitement nécessaire avant d'être décidée. A cet égard, l'évaluation préalable des projets de normes doit exposer clairement la nécessité de la nouvelle norme ainsi que les options envisagées et non retenues, et mesurer le plus précisément possible ses impacts attendus. S'agissant des normes intéressant les collectivités, la concertation doit être conduite le plus en amont possible avec les élus locaux et leurs associations représentatives. Il convient de rappeler que le Gouvernement applique dans le champ du pouvoir réglementaire autonome le principe de la double compensation réglementaire, dite « deux pour un ». Ce dispositif vise à compenser les contraintes nouvelles créées par les décrets autonomes pris par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, des entreprises, des particuliers ou des services déconcentrés par des suppressions ou des allègements de contraintes déjà existantes. Depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif, en septembre 2017, 71 décrets autonomes ont été identifiés comme entrant dans le champ de la double compensation réglementaire. Après examen, l'entrée en vigueur de 40 de ces décrets a été conditionnée à la mise en place de 95 mesures de compensation (16 abrogations, 76 simplifications et 3 abandons). Le dispositif a produit une économie nette de 2,02 Meuros pour l'année 2023, pour un total cumulé de 71,1 Meuros depuis 2017.
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