Positionnement de la France au sein du Conseil de l'Union européenne sur la réglementation des véhicules électriques

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 02/05/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque d'accélération de l'obsolescence des véhicules électriques.
Selon un récent rapport de l'association halte à l'obsolescence programmée (HOP), si les nouvelles tendances du marché de l'automobile rendent les véhicules électriques financièrement plus abordables pour les consommateurs, les techniques utilisées les rendent aussi moins réparables.

D'après HOP, certains constructeurs auraient par exemple recours à des « kilos de mousse rose emprisonnant des batteries dans un bloc irréparable » et seulement la moitié des constructeurs proposerait des batteries réparables. Par conséquent, si une batterie dysfonctionne ou est endommagée par un accident, rien n'assurerait l'automobiliste de la disponibilité de la batterie, ni de pouvoir la réparer ou la remplacer par une autre neuve ou reconditionnée.

L'automobiliste se retrouverait alors contraint de remplacer le véhicule tout entier, avec les conséquences financières que cela implique.
L'association alerte donc sur les coûts cachés des nouveaux véhicules électriques (assurance, maintenance et bugs logiciels, réparation inabordable) et sur le risque d'obsolescence rapide qui aggraverait l'empreinte carbone du secteur automobile.

Le rapport de HOP suggère donc d'instaurer des garanties de réparabilité des batteries, d'imposer des normes de réparabilité - en exigeant, par exemple, que les pièces soient démontables et disponibles pendant au moins 20 ans - et d'interdire les verrous logiciels qui font obstacle à la réparation ou au réemploi des pièces.

À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, il souhaite connaître la position que le Gouvernement va défendre au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de réglementation des véhicules électriques afin d'assurer à la fois leur accessibilité financière et leur durabilité.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1949

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports