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Question de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation aujourd'hui faite aux moulins. La fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) lance en effet une alerte quant au fait que les moulins, éléments du patrimoine, sont menacés par le manque d'intérêt ou de crédits.
Appartenant généralement à des propriétaires privés ou à des collectivités, les moulins sont concernés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des masses d'eau.
Pour respecter cette directive, la France met en oeuvre un dispositif nouveau. Ayant en effet accumulé du retard sur le volet des pollutions chimiques des eaux, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau sur la liste 2 prévue par l'article L. 214-17 du code de l'environnement. D'ici à 2018, ce mode d'exécution du classement des rivières risque d'impacter un volume de 10 000 à 20 000 seuils et barrages en France.
Considérés comme des obstacles à la continuité écologique et au bon état des cours d'eau, les seuils de certains moulins, qui sont pourtant l'identité même des moulins, sont appelés à être détruits.
Les moulins sont pourtant partie prenante du patrimoine historique, touristique et culturel de notre pays. Le département du Finistère est d'ailleurs très riche en moulins ; on en dénombre 3 000 à eau dont des moulins à farine, à blé noir, à poudre, à huile, à papier, à tan, à teiller le lin, à foulon, des scieries, des usines électriques
Alors que les propriétaires de moulins sollicitent une prise en compte d'une « exception culturelle » permettant d'exonérer les moulins d'un certain type de contraintes démesuré, il souhaiterait connaître sa position et, plus précisément, ses intentions quant à la mise en place d'un moratoire sur l'exécution des classements.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2016
Les dispositifs concernant la continuité écologique des cours d'eau sont prévus par le code de l'environnement et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. L'objectif de la continuité écologique des cours d'eau est d'intervenir sur les milieux aquatiques, la circulation des espèces et le bon déroulement des cheminements des sédiments. Ces interventions ont potentiellement un impact sur l'ensemble du patrimoine ancien ou historique traversé par des cours d'eau : les corps de bâtiments, mais aussi toute l'infrastructure du système hydraulique, retenue d'eau, bief, roue à aube ou turbine et les ensembles mécaniques associés. La circulaire du 25 janvier 2010 prend d'ores et déjà en compte l'utilité patrimoniale de l'ouvrage et le caractère non pertinent de certaines interventions au regard de la préservation du patrimoine. Toutefois, le ministère de la culture et de la communication est conscient qu'il est possible d'aller plus loin dans la préservation de ce patrimoine et souhaite que l'ensemble des acteurs poursuive le dialogue engagé. Dans la suite de premières réunions de travail entre les équipes du ministère et celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en 2014 et en 2015, en vue de régler des situations concrètes, la ministre de la culture et de la communication a pris l'engagement, à l'occasion de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de poursuivre ce travail interministériel avec les fédérations qui regroupent les associations de sauvegarde et de mise en valeur des moulins. L'objectif est de mesurer l'impact sur les installations qu'entraîne la restitution de la continuité écologique des cours d'eau et d'étudier la façon dont les préconisations pourraient être mieux ciblées afin de les concilier, avec la préservation de ce patrimoine. Une première réunion a eu lieu en novembre 2015.
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