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Question de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prise en compte dans la base de calcul de la taxe locale d'équipement des serres faisant office de capteur solaire. Sur un immeuble, la " chaudière solaire " peut occuper jusqu'à 35 % de la surface totale extérieure, ce qui a pour conséquence d'augmenter la taxe locale d'équipement sur ces habitations. Il rappelle que l'incitation à la consommation d'énergies renouvelables doit faire part de toute politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de rendre plus juste l'assiette de calcul de la taxe locale d'équipement concernant les habitations équipées de serres.
- page 4191
Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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