Seuil de rétrocession concernant le produit des amendes de police

Question de M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 30/03/2023

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de revoir le seuil de rétrocession concernant le reversement du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État redistribue aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, comme le dispose l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales (CGCT).
Cette situation représente une injustice importante entre les communes. En effet, les collectivités comptant moins de 10 000 habitants ne perçoivent aucune redistribution des amendes de police, puisque cette dernière est reversée aux conseils départementaux.
Cependant, l'ensemble des communes portent financièrement la charge des services dressant les amendes de police à l'instar de la police municipale, des agents de surveillance de la voie publique ou encore des gardes champêtres. Il serait donc légitime de revoir le seuil actuel de rétrocession.
Il lui demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement afin de corriger cette injustice.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2109

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer