Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 29/02/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la date de transmission des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFIP) auprès du bloc communal publié 31 janvier 2024 a mis en évidence que les collectivités territoriales étaient informées trop tardivement, après le vote de leur budget, des montant des dotations de l'État et qu'il serait souhaitable de les connaître dès le mois de février.
Or, dans l'Eure, la Préfecture a indiqué aux collectivités que la DDFIP ne leur communiquerait pas ces montants avant la fin du mois de février, ce qui demeure une échéance trop tardive.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rapprocher la date de communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales du vote de leur budget.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 739

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité