Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°10938 posée le 20/03/2014 sous le titre : " Modalités de notification d'une décision de préemption ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1804
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
Page mise à jour le