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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, dans l'hypothèse de création d'un syndicat scolaire, les bâtiments des écoles qui appartiennent aux communes sont de plein droit mis à disposition de ce syndicat qui assure alors les droits et obligations du propriétaire ou si, à titre dérogatoire, chaque commune peut continuer à exercer ces droits et obligations, comme semble le suggérer la réponse à la question n° 33521 posée le 31 mai 2001 par le sénateur Rémi Herment.
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La question est caduque
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