Pratique abusive des assurances contractées dans les prêts garantis par l'État

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la pratique abusive des assurances contractées au sein des prêts garantis par l'État (PGE).
Lors de la mise en oeuvre des PGE durant la crise sanitaire, certaines compagnies d'assurances et organismes bancaires ont fait souscrire aux chefs d'entreprises des assurances emprunteurs alors même que l'État avait précisé dans un document de travail détaillant le fonctionnement du PGE « qu'il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer mais non imposer de souscrire une assurance-décès » puisque logiquement la garantie de remboursement est apportée par l'État.
Pourtant, de nombreux chefs d'entreprises n'ont pas eu le choix que de souscrire ce type d'assurance en cas de décès, de maladie ou d'invalidité.
En outre, dans certains cas rapportés, ces assurances ne permettent pas d'avoir les mêmes garanties que dans le cadre d'un prêt classique. Ainsi, certains chefs d'entreprises rencontrant des problèmes de santé n'ont pas accès aux effets de ce contrat d'assurance malgré une souscription et une cotisation mensuelle depuis la signature du PGE.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à ces pratiques en rupture avec la législation et sous quelles conditions les chefs d'entreprises pourraient être amenés à ester en justice.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3559

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique