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Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC) publiée le 26/11/2020
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse des impôts de production et ses conséquences sur le contrat de présence postale signé entre l'État et La Poste, et renouvelé en février 2020.
Ce contrat permet à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire, et repose sur un fonds alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Plus concrètement, ce contrat permet, notamment, de financer le déploiement de maisons France services, et de mettre en place des missions d'accompagnement numérique pour les plus fragiles.
Selon le nouveau contrat signé en février, 174 millions d'euros doivent y être dédiés annuellement de 2020 à 2022. Or, eu égard à la baisse annoncée des impôts de production, ce montant baisserait fortement, de plusieurs dizaines de millions, voire atteindrait les 65 millions d'euros.
Compte tenu de l'importance de ce contrat et de ce qu'il permet de financer et de mettre en place, elle souhaite connaître les intentions du ministère de l'économie afin de compenser cette perte de financement et de maintenir ce service postal et bancaire dans nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 milliards d'euros consacrés à la relance de l'économie, 20 milliards seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d'euros par an financés par des abattements d'impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme envisagée, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour La Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme une subvention de 66 M imputée sur la mission « Économie » du budget de l'État en 2021.
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