Réciprocité d'une fiscalité aménagée du gazole non routier

Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 15/02/2024

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur plusieurs revendications portées par des artisans et entrepreneurs du bâtiment, en particulier celle relative à la réciprocité d'une fiscalité aménagée du gazole non routier.
En janvier 2024, faisant suite aux mobilisations agricoles, le Premier ministre a annoncé la fin de la hausse progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) en ce qui concerne ce secteur spécifiquement.
Après qu'une première exception a déjà été prévue en faveur des transporteurs routiers, les artisans et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) demandent à leur tour à être exonérés de cette augmentation en l'absence de carburant alternatif pour les engins de chantiers.
Ils prennent l'exemple dans leur récente interpellation du risque de concurrence directe et inéquitable lié à un régime différent, dans la réalisation de certains travaux.
Au vu de ce contexte, avec des hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre aux artisans et entrepreneurs du BTP le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR et, plus généralement, quelles suites il souhaite donner aux différentes demandes formulées par le secteur relatives à l'élargissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, au gel des barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) bâtiment sur un an, à l'amélioration du dispositif de reprise des déchets sur chantier et à la simplification du dispositif MaPrimeRenov'.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 502

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique