Lutte contre la cyberpédocriminalité

Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 02/02/2023

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la cyberpédocriminalité.

Actuellement, les fournisseurs d'accès internet n'ont aucune obligation légale de signalement ou de retrait des contenus pédocriminels qu'ils hébergeraient ; ils peuvent, s'ils le désirent, retirer ce type de contenus mais cela se fait sur la base du volontariat.

La Commission européenne veut mettre en place une réglementation obligeant les fournisseurs d'accès internet à signaler et retirer les contenus pédocriminels.

Le forum de Paris sur la paix s'est tenu les 11 et 12 novembre 2022 et a rassemblé des chefs d'État, de gouvernements, et des acteurs majeurs de la société civile pour favoriser une coopération internationale notamment sur le thème « Garantir un monde numérique plus éthique et plus sûr ».

Par ailleurs, la France occupe le rang de 4e pays hébergeur de contenus pédocriminels au niveau mondial. 62 % des contenus cyberpédocriminels sont hébergés en Europe. La plateforme PHAROS (qui s'occupe de tous les délits en ligne, pas que des crimes sexuels) comprend 54 personnes seulement en France contre 300 au Royaume-Uni !

Rappelons que la France a déclaré la protection de l'enfance comme grande cause nationale.

Il souhaite savoir si d'une part le Gouvernement va adopter une position volontariste en portant une réglementation visant une meilleure protection des enfants en ligne au sein de l'Union européenne et d'autre part, s'il souhaite soumettre un projet de loi à la représentation nationale pour mettre en oeuvre une véritable politique et les moyens suffisants à la lutte contre la cyberpédocriminalité.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 673

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer