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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'obtention d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
L'article L. 241-3-2 du code l'action sociale et des familles indique que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet ».
Certains de nos concitoyens se sont vu attribuer une CMI mention stationnement au motif d'un handicap dit « invisible » n'ayant pas de caractéristiques comparables à celles d'un handicap moteur qui justifie pleinement un accès réservé à des places de stationnement adaptées à un fauteuil roulant.
Il estime que préciser que le titulaire de la CMI stationnement est atteint d'un handicap moteur permettrait de réserver ces places aux personnes qui en ont réellement besoin.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir la liberté de circulation et de stationnement des personnes souffrant d'un handicap moteur.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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