Situation professionnelle des infirmiers diplômés d'État libéraux

Question de Mme Annick Jacquemet (Doubs - UC) publiée le 09/03/2023

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation professionnelle des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) ainsi que sur les principales revendications des acteurs du secteur.

Datant du 19 mars 2019, l'approbation de l'avenant 6 de la convention nationale a été mal vécue par une grande partie des IDEL. Tout particulièrement, la baisse du tarif associé à la prise en charge des patients lourds, passé de 31,80 euros à 28,70 euros entre 2012 et 2023, suscite une grande incompréhension d'autant que certains patients nécessitent souvent plusieurs passages par jour pour un même tarif. Le risque est de voir ces personnes délaissées au profit d'autres aux pathologies plus légères. Elle ajoute que divers actes simples, tels que l'injection intramusculaire, la prise de sang ou encore la réalisation des pansements n'ont pas été revalorisés lors de cette période.

Le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) à 2,50 euros par déplacement à domicile depuis plus de 10 ans, conjugué au plafonnement des indemnités kilométriques instauré par l'avenant 6 de la convention, constitue une autre source de mécontentement majeur. Les IDEL sont nombreux à exercer en zones rurales, y compris dans des déserts médicaux, et parcourent souvent plusieurs centaines de kilomètres par jour afin de se rendre au chevet des malades. Une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix des carburants semble indispensable au regard du surcoût engendré par les visites à domicile.

Elle tient par ailleurs à mentionner la grande complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers (NGAP), sans doute pas suffisamment enseignée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Outre les nombreuses exceptions et les difficultés récurrentes d'interprétation de la nomenclature, le fait que certains actes ne soient pas dans cette dernière complique la tâche des acteurs concernés. Or, les conséquences de cette situation peuvent s'avérer désastreuses. Dans le cadre de ses opérations de contrôle, il arrive que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) assimile une mauvaise interprétation de la NGAP à une fraude susceptible d'engendrer le paiement d'indus pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Sur ce dernier point, l'adoption de l'article 102 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, permettant à l'assurance maladie de fixer des indus forfaitaire par extrapolation jugée, est inacceptable. Sans remettre en cause l'objectif légitime de lutte contre les fraudes, ces nouvelles dispositions de contrôle sont perçues comme un affront et renforcent le sentiment de défiance des IDEL à l'égard des institutions.

Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer sensiblement la situation professionnelle des infirmiers libéraux.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1633

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités