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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée le 22/12/2016
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°21132 posée le 07/04/2016 sous le titre : " Mission de conseil aux collectivités par les directions générales des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5499
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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