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Question de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/12/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ces organismes ont, aux termes de l'article 7 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, " pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ". Ils sont " à la disposition des collectivités qui peuvent les consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ". Ces prestations, gratuites, sont particulièrement appréciées des maires des petites communes, qui trouvent là une aide précieuse pour leurs choix d'urbanisme, d'aménagement et de développement. Pour leur financement, les CAUE bénéficient de la taxe départementale pour les CAUE, qui est instituée par délibération du conseil général. Cette taxe est calculée sur la même base que la taxe locale d'équipement. L'assiette de cette taxe n'est donc pas stable, du fait notamment de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement compte proposer pour garantir des ressources stables aux CAUE, afin de les rassurer sur leur avenir et leur pérennité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/02/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2001
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, ont « pour mission de développer l'information, la
sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme
et de l'environnement ». Ils sont à la disposition des collectivités, qui peuvent les consulter sur
tout projet en rapport avec leur triple mission d'information, de sensibilisation et de conseil.
D'une part, ils ont en charge la promotion d'une architecture moderne et doivent contribuer à
l'amélioration de la qualité de l'environnement, en informant les communes et les particuliers sur
ces sujets.
D'autre part, ils doivent sensibiliser les citoyens aux questions relatives à l'architecture moderne
et au développement des espaces urbains, dans le respect de l'environnement.
Enfin - c'est, à mon sens, le point le plus important - ils conseillent les collectivités locales sur
leurs choix d'urbanisme et d'aménagement du territoire, par exemple sur la définition des
programmes de bâtiments publics. Ils exercent également cette mission de conseil auprès des
particuliers, notamment sur le choix d'un terrain ou sur l'insertion d'un projet immobilier dans le
site environnant, qu'il soit urbain ou rural.
Toutes ces prestations sont gratuites et sont donc tout particulièrement appréciées des maires
des petites communes, qui ne disposent pas de services techniques appropriés. Les
municipalités trouvent dans les CAUE une aide précieuse pour leurs choix d'urbanisme,
d'aménagement et de développement.
Pour leur financement, les CAUE bénéficient, en plus de subventions directes et de cotisations
de leurs adhérents, du produit de la taxe départementale pour les CAUE, la TDCAUE, qui est
instituée par une délibération du conseil général.
Cette taxe, calculée sur la même base que la taxe locale d'équipement, constitue leur
principale source de financement. L'assiette de cette taxe et son rendement sont donc très
variables dans le temps et dans l'espace, du fait, notamment, de l'irrégularité du rythme des
constructions. Cette évolution pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE.
Le Gouvernement a récemment promis de trouver des solutions, notamment par la voix de M.
Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Il est en effet
urgent de rassurer les CAUE sur leur avenir et leur pérennité, en leur garantissant des
ressources normales et plus stables.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas, par exemple, envisager de relever légèrement le taux
plafond de la TDCAUE, fixé à l'article 1599 B du code général des impôts ou - pourquoi pas ? -
créer une taxe nouvelle liée au foncier bâti, dont le rendement serait plus stable, ou même
imaginer d'autres moyens de financement convenables ?
De telles dispositions contribueraient au renforcement et à la pérennité du financement des
CAUE. Cela leur permettrait de continuer à dispenser leurs conseils aux maires des petites
communes, qui sont toujours très demandeurs d'aide technique et de telles structures de
conseil.
M. le président. Mes chers collègues, je constate que nous avons pris du retard. Je vous invite
donc à faire preuve de concision.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous
conviendrez, monsieur le président, que ce retard ne m'est pas imputable ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur, les prestations des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement - souvent appelés, de façon quelque peu hermétique pour le commun des
mortels, « CAUE » - sont largement et légitimement appréciées par les particuliers et les
collectivités locales, qui peuvent gratuitement faire appel à elles dans les différents domaines
de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Le principe de la gratuité est un élément important du dispositif législatif de la loi de 1977 sur
l'architecture, puisqu'il a pour contrepartie directe le bénéfice de la taxe assise sur les nouvelles
constructions. Ce mode de financement est un particularisme fort, dont l'abandon pourrait avoir
de graves conséquences sur l'indépendance des CAUE. Il doit donc être maintenu.
Consciente des questions que vous avez soulevées, la direction de l'architecture et du
patrimoine du ministère de la culture a engagé une réflexion sur les moyens financiers des
CAUE, qui pourra, le moment venu, intégrer les préoccupations tenant à la stabilité de la
ressource. Il appartiendra donc à Mme Tasca et à M. Duffour d'envisager, à cette fin, les
mesures appropriées, en liaison avec les autres ministères concernés.
Dans l'immédiat, la reprise de l'activité de la construction depuis 1998 a bien amélioré le
rendement de la taxe, ce qui est un élément positif qui va dans le sens que vous souhaitez.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées,
monsieur le ministre.
Je relève qu'il n'existe en France que quatre-vingt-huit CAUE départementaux, ce qui veut dire
que certains départements n'en disposent pas. Comme ni les directions départementales de
l'équipement ni les maîtres d'oeuvre privés ne se sentent concurrencés par eux, je ne
comprends pas la réticence à les créer et à les faire vivre.
Cela étant, vous m'avez rassuré, monsieur le ministre, et je vous en remercie.
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