Question de M. Jean-Paul Hammann (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/07/1981
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question a été retirée
Page mise à jour le
Exploitants agricoles: remboursement des crédits d'impôt
Question écrite n°00579 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1981/qSEQ810700579.html