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Question de M. Paul Seramy (Seine-et-Marne - UC) publiée le 25/02/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions de l'article 53 bis A nouveau de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) instituant pour les entreprises un crédit d'impôts au titre de leurs dépenses de formation professionnelle. Ce crédit d'impôts est imputé sur l'impôt sur les sociétés auquel les associations ne sont assujetties que de façon marginale. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre prochainement des mesures pour que l'article 53 bis A nouveau de la loi de finances pour 1988 puisse s'appliquer sans ambiguïté aux associations qui sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre de l'article 206-1 du code général des impôts, afin que l'excédent de crédits d'impôts puisse être restitué à ces associations.
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La question est caduque
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