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Question de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SER) publiée le 24/08/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les pensionnés français établis en Argentine pour compléter leur certificat de vie.
En effet, il semblerait que certaines autorités locales refusent régulièrement de signer ce document, ce qui interrompt les démarches et engendre des difficultés financières pour certains de nos ressortissants.
Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises pour clarifier et faciliter la procédure avec les autorités locales. Elle lui demande également comment le consulat de France à Buenos Aires pourrait accompagner et diriger nos compatriotes vers les interlocuteurs adéquats.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/11/2023
La liste des autorités locales compétentes pour la délivrance des certificats de vie est révisée chaque année en lien avec les représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), du GIP Union retraite, de la direction de la Sécurité sociale (DSS) et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Cette procédure d'actualisation se base en particulier sur les indications transmises par les postes diplomatiques et consulaires. À ce jour, les autorités locales compétentes en Argentine pour la délivrance de certificats de vie sont les agences de la Policia federal argentina (police fédérale argentine), les agences de la Policia provincial (police provinciale), les agents du Registro civil (registre d'état civil), les agents ayant la qualité d'« escribano » (notaire) ou de « juzgado de paz » (juge de paix), ainsi que les établissements hospitaliers argentins. Les services consulaires en Argentine observent une baisse des difficultés rencontrées par des ressortissants français établis en Argentine pour l'établissement de certificats de vie, compte tenu du nombre élevé de correspondants argentins compétents pour délivrer ces certificats. Les difficultés signalées tiennent surtout aux disparités des procédures et des contrôles effectués par les administrations argentines des différentes provinces, mais aucune des administrations argentines précitées ne refuse systématiquement la délivrance d'un certificat de vie. Instruction a été donnée aux postes consulaires de signaler à l'administration centrale les difficultés qui pourraient subsister pour l'établissement de certificats de vie ou l'acceptation par les caisses de retraite françaises des certificats de vie visés par les autorités locales. Les difficultés rencontrées par des usagers et signalées par les postes consulaires sont systématiquement transmises au GIP Union retraite pour être traitées. Lorsqu'un pensionné rencontre des difficultés persistantes auprès d'une autorité locale pour l'établissement de ces certificats, le poste consulaire peut l'orienter vers une autre autorité locale plus à même de procéder à cette délivrance, ou exceptionnellement, l'inviter à se présenter auprès de ses services pour la délivrance du certificat de vie. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert la voie à l'utilisation de la biométrie comme moyen de justification de l'existence. Les pensionnés pourront, depuis leur téléphone portable, utiliser une application adaptée à la captation de données biométriques, afin de vérifier l'authenticité du titre d'identité présenté, la concordance entre les prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la photographie extraite ou figurant sur ce titre d'identité, ainsi que l'existence effective de la personne. Le GIP Union retraite est en charge du développement de cette solution, qui nécessite un certain nombre de modifications des textes juridiques et la mise en place de solutions techniques adaptées pour son déploiement. La mise en oeuvre de cette solution d'identification et de vérification en ligne, complétant le dispositif existant, devrait faciliter la production de la preuve de l'existence pour les pensionnés établis à l'étranger.
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