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Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 08/10/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage. En effet, en raison d'un défaut de conformité d'une métropole au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, lors de l'installation illicite de gens du voyage, le préfet n'a pas la possibilité d'intervenir pour demander l'expulsion. La commune concernée par ces installations illicites se retrouve donc isolée face à une situation ingérable avec son pouvoir de police conservé. Il lui demande par conséquent, s'il peut être prévu que le pouvoir de police spéciale relatif aux aires d'accueil des gens du voyage qui comprend la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement hors des aires d'accueil soit effectivement transféré des maires au Président de la Métropole.
- page 4546
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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