Impossibilité pour les Français de l'étranger de solliciter en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets

Question écrite n°10402 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240210402.html

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Question de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les Français de l'étranger de solliciter en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets. En effet, lors de cette démarche, le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) demande aux usagers de renseigner leurs coordonnées postales. Le champ « code postal » n'admet pas les coordonnées postales internationales. Cette restriction informatique empêche de nombreux ressortissants français d'obtenir la nouvelle version du permis de conduire format carte bancaire, qui depuis peut être dématérialisée dans l'application France Identité. Il souhaiterait savoir si des mesures correctives seront apportées promptement afin de résoudre ce problème.

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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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