Encadrement des frais bancaires de succession

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/04/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des frais bancaires de succession.
Les banques appliquent des frais souvent disproportionnés et difficilement justifiables pour la clôture des comptes des défunts. Face à ces pratiques, et malgré les engagements non respectés des gouvernements à mieux les encadrer, le Sénat a adopté, à l'initiative de l'auteur de cette question et dans le prolongement de la proposition de loi qu'il avait déposé à ce sujet, un amendement prévoyant leur gratuité pour les comptes inférieurs à 5 000 euros, puis, au-delà de cette somme, l'application d'une limite de 1 % de l'encours plafonnée par décret.
En séance, le Gouvernement s'est opposé à cet amendement renvoyant à une négociation d'un accord de place, en cours, et indiquant que « le Gouvernement réunira les banques en février afin de finaliser les travaux ». Il a également précisé que l'objectif était d'obtenir un plafonnement des frais inférieur à 1 % des sommes du compte.
Force est de constater que ces annonces n'ont toujours pas été suivies d'effets, une nouvelle fois, et qu'aucun accord n'a été annoncé à la date de publication de cette question.
Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date interviendra cet accord et quel en sera son contenu.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2436

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique