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Question de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inéquitable situation des agents de la fonction publique hospitalière en matière de compte épargne temps (CET).
Le CET des agents publics est alimenté par les jours de congés ou les jours non utilisés de réduction de temps de travail (RTT). Les jours inscrits sur ce compte peuvent notamment être pris ultérieurement ou être monétisés.
La conversion en euros des jours inscrits au CET est fixée de manière forfaitaire en fonction de la catégorie de l'agent.
Ainsi, dans la fonction publique hospitalière (FPH), un arrêté du 6 décembre 2012 fixe ce montant forfaitaire à 125 , 80 et 65 respectivement pour les agents de catégorie A, B et C.
Dans la fonction publique d'État (FPE), un arrêté du 28 novembre 2018 a prévu une majoration de 10 de ces montants, les portant à 135 , 90 et 75 . Ces montants majorés sont également applicables à la fonction publique territoriale (FPT) selon l'article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Il apparaît donc que le le taux de conversion en euros des jours inscrits sur le CET des agents de la FPH est inférieur de 10 à celui applicable aux agents des autres versants de la fonction publique.
En cette période de crise économique, sociale et sanitaire dans laquelle notre personnel hospitalier se met quotidiennement en danger pour sauver des vies, cette inéquitable situation est difficilement compréhensible.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les taux des jours inscrits sur le CET des agents de la FPH.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/05/2021
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la revalorisation des jours inscrits sur le compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique hospitalière. Par un arrêté en date du 29 juillet 2020, les montants d'indemnisation des jours épargnés ont été revalorisés de 10, dans la fonction publique hospitalière, de manière à être complétement alignés sur ceux en vigueur dans les deux autres versants de la fonction publique. En outre, par parallélisme avec les deux autres versants, le seuil du nombre de jours pouvant être utilisé sous forme de congés a également été abaissé à 15 au lieu de 20. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2020 sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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