Question de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR) publiée le 03/05/2018
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de passage du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO).
L'accession en unité de formation et de recherche (UFR) de médecine pour les études d'orthophonie se fait par un concours d'accès postbac dont le taux de réussite varie entre 2 et 5 %. Il y a 18 UFR en France proposant des études d'orthophonie et les concours sont différents selon chaque établissement.
Les conditions d'accès aux études d'orthophonie sont complexes, alors même, que la profession est en perte d'attractivité en milieu hospitalier. Quant aux cabinets d'orthophonistes libéraux, ils sont saturés et ne peuvent plus répondre à la demande de soins.
Au regard de la situation liée à l'exercice de la profession d'orthophoniste, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures relatives à la formation et à la rémunération pour garantir aux familles et aux enfants un accès rapide et proche à un orthophoniste.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
La formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sera proposée à la rentrée 2018-2019 par vingt universités accréditées à délivrer ce diplôme pour un total national de 874 places. Le nombre de places offertes en première année a augmenté de 53 places par rapport à l'année 2014-2015. La progression du nombre de places et d'universités demandant une accréditation à délivrer le certificat de capacité en orthophonie est régulière et directement liée aux pénuries constatées de professionnels. En effet, pour cette formation diplômant des professionnels à l'exercice réglementé, les dossiers de demandes d'accréditation des universités sont assorties de l'avis des agences régionales de santé au regard des besoins régionaux en professionnels. L'accès à cette formation se fait par le biais d'épreuves de sélection. En effet, le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». La réglementation en vigueur permet à chaque université accréditée d'organiser son propre examen de sélection à l'entrée en formation mais également à celles qui le souhaitent de mutualiser des épreuves de sélection. Bien qu'encouragées à s'orienter vers cette seconde possibilité, les universités ne s'en sont que peu emparées. Les modalités d'entrée en formation conduisant au certificat de capacité en orthophonie sont actuellement à l'étude puisque, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dite loi « ORE », les formations qui ne sont pas encore répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat (Parcoursup) doivent s'y inscrire au plus tard le 1er janvier 2019 ou, par dérogation, au 1er janvier 2020.
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