Cession des données contenues dans les cartes vitales

Question de M. Olivier Rietmann (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exploitation des données contenues dans les cartes vitales deuxième génération, telles que les renseignements administratifs utiles à la prise en charge des soins dont ont besoin nos concitoyens.

La carte vitale 2, comportant une photographie, peut contenir des informations telles que la mention du médecin traitant déclaré, une éventuelle mutuelle de santé, ou encore la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Au regard du droit français et du droit communautaire, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental des personnes physiques. Les données de santé constituant des données personnelles particulièrement « sensibles », touchant au plus intime de l'individu, elles méritent logiquement une protection accrue contre toutes cessions à titre onéreux.

Il lui demande la législation applicable en la matière et les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3331

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention