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Question de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC) publiée le 30/12/2010
Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise à 2 X 2 voies de la RN 145. Selon une jurisprudence constante, ces ouvrages dits « passages supérieurs » ont pour propriétaire celui de la voie portée. Ils se trouvent de ce fait incorporés dans le patrimoine routier communal et, en matière de gestion, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ces ponts en bon état et assurer la sécurité des usagers et des tiers. Or les petites communes ou structures intercommunales ne peuvent faire face à cette obligation, faute de disposer des moyens nécessaires. C'est notamment le cas dans le département de la Creuse. Pour répondre à ces préoccupations, un groupe de travail a été constitué au niveau national et, dans l'attente de ses conclusions, des négociations avec les collectivités en vue d'établir des conventions ont été annoncées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ces différents travaux et de lui indiquer les mesures prises afin qu'aucune commune ou établissement public de coopération intercommunale ne voit ses charges alourdies.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/02/2011
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont ouvert des négociations avec les collectivités concernées par l'aménagement de la RN 145 dans le but d'élaborer des conventions relatives à l'ensemble des ouvrages de rétablissement des voies de communication coupées par cet aménagement. Ces conventions sont nécessaires dans la mesure où les rétablissements des voies communales font partie du domaine public routier des collectivités traversées, conformément à une jurisprudence constante en Conseil d'État. Elles permettront également de trouver des solutions satisfaisantes aux modalités d'entretien des ouvrages de rétablissement, y compris des conditions équitables de financement. Dans le cas particulier de la commune d'Auge, cette dernière pourrait avantageusement continuer à assurer la gestion de l'entretien courant de la chaussée ainsi que des garde-corps. Les services communaux restent les mieux à même de détecter les interventions nécessaires. En revanche, le gestionnaire de la route nationale pourrait assumer la mission de surveillance, de réparation, voire de renouvellement de la structure de ces ouvrages. Le contenu de cette convention permettra de trouver une solution acceptable, non seulement dans le cas particulier de la commune d'Auge, mais également dans celui des très petites communes ou établissements publics de coopération concernés.
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