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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 05/10/2017
Sa question écrite du 1er décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes qui ont eu des périodes d'activité en contrat « TUC » (travaux d'utilité collective). Il lui demande si les périodes d'activité « TUC » sont prises en compte dans le calcul de leur retraite.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/12/2017
La personne recrutée dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) bénéficiait d'une protection sociale contre tous les risques couverts par la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire applicable aux stagiaires de la formation professionnelle et ne permettaient pas de valider la totalité des périodes d'activité passées en TUC. C'est la raison pour laquelle le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d'un trimestre, à compter du 1er janvier 2014 : un trimestre peut désormais être validé par le versement de cotisations sur la base d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures auparavant). Cette mesure facilitera donc la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire. Il convient de préciser qu'une faculté de rachat de cotisations pour la retraite est ouverte au titre des années incomplètes. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tous régimes.
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