Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) publiée le 13/07/2000
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite nº 23304 parue au Journal officiel le 9 mars 2000, restée sans réponse à ce jour.
- page 2469
La question est caduque
Page mise à jour le