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Question de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/11/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions spécifiques qui seraient appliquées aux enseignants de l'éducation nationale en matière de cessation progressive d'activité (CPA). Pour tous les fonctionnaires, il est encore possible d'accéder à la CPA suivant les modalités en vigueur avant la réforme qui sera effective en janvier 2004 s'ils en font la demande dans les deux mois qui précède l'application. Or il apparaît que l'administration rectorale n'aurait pas reçu de directives précises et donc n'autorise pas les membres du corps enseignant a accéder à cette possibilité. Il lui demande de lui préciser de quelles dispositions les enseignants de la fonction publique peuvent bénéficier relativement à la CPA et le cas échéant les raisons qui les feraient exclure de mesures générales arrêtées.
- page 3374
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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