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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) publiée le 03/09/2009
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement des pratiques de publicité ciblée sur Internet.
Les internautes sont de plus en plus souvent confrontés à de nouvelles méthodes de marketing, basées sur la personnalisation des offres publicitaires en fonction des informations fournies involontairement lors de la consultation de certaines pages web. Certains sites marchands ou communautaires, qui collectent des données personnelles pouvant indiquer des habitudes de consommation, mettent en effet ces informations à disposition de régies publicitaires proposant ensuite des offres ciblées et adaptées aux goûts des internautes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a observé et étudié ce « profilage » des internautes, a estimé que les systèmes exploitant les préférences et caractéristiques des internautes ne sauraient échapper aux règles de protection des données personnelles, et que l'internaute devait être informé sur l'utilisation future de ces données. En tout état de cause, celui-ci doit avoir la possibilité de s'opposer de manière simple et rapide à leur exploitation. Mais la CNIL ne dispose pas en la matière d'autorité véritablement contraignante, et ne peut que recommander aux internautes de contrôler l'utilisation de leurs données et préconiser l'adoption de bonnes pratiques chez les professionnels. Certains États, comme le Canada, ont pris dernièrement des dispositions pour garantir le respect des informations personnelles de leurs internautes.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui peuvent être prises pour protéger les données personnelles des internautes et limiter leur utilisation commerciale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 25/11/2010
En septembre 2010, la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a réuni dix associations professionnelles afin de signer la charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes ». Consécutive du vaste chantier lancé en 2009 sur le « droit à l'oubli numérique », elle vise à assurer une meilleure protection des internautes, d'une part, en matière de publicité ciblée, d'autre part, en ce qui concerne les blogs et réseaux sociaux. S'inscrivant dans le nouveau cadre juridique européen que la France devra transposer avant l'été 2011, ces recommandations proposent des mécanismes innovants d'organisation collective des professionnels, destinés à recueillir et à respecter les souhaits exprimés par les internautes. Elles concernent notamment l'information des internautes, l'exercice de leurs droits en matière de publicité ciblée, le rapprochement entre les données de navigation et les données personnelles, la publicité géolocalisée, le « capping » (maîtrise de l'exposition à la publicité) et la protection des publics mineurs. La charte recommande également de limiter la durée d'exploitation des cookies de publicité comportementale à une durée, par défaut, de 60 jours, sans toutefois exclure l'application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d'achat des produits ou services. Les dix associations signataires, réunies depuis juin 2009 sous l'égide de l'Union française du marketing direct (UFMD), représentent l'ensemble des métiers de la publicité ciblée sur les réseaux numériques fixes et mobiles : annonceurs, régies publicitaires, agences conseil en communication, entreprises de conseil et achat media, sociétés de marketing direct, moteurs de recherche, opérateurs de téléphonie mobile, éditeurs de services en ligne, e-commerçants.
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