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Question de M. André Égu (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 24/04/1992
M. André Egu rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, que les architectes des bâtiments de France ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les permis de construire et les plans d'urbanisme. Il lui expose que de nombreux conflits ont éclaté, dans certains départements, contre les maires et lesdits architectes au sujet de monuments dits classés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage soit la constitution d'une commission de concertation, soit la nomination d'un second architecte des bâtiments de France, soit la nomination d'un médiateur, dans chaque département, pour éviter que de tels conflits se renouvellent entre les parties. Il lui demande en outre, si un projet de loi allant dans le sens souhaité est actuellement en cours d'élaboration.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 27/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1992
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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